290.Lorsque la mention « Une entreprise de construction, une entreprise d’aménagement paysager ou une entreprise de déneigement – articles 287 et 290 – Arrondissement de La Haute-Saint-Charles » est inscrite à la grille de spécifications en vertu de l’article 287, une entreprise de construction, une entreprise d’aménagement paysager ou une entreprise de déneigement peut être autorisée à titre d’usage conditionnel.
Lorsque la mention « L’entreposage ou le stationnement extérieur d’un véhicule automobile de plus de 3 000 kilogrammes, d’un véhicule-outil ou d’une machinerie qui se meut à l’aide d’un moteur à combustion accessoire ou associé à une entreprise de construction, une entreprise d’aménagement paysager ou une entreprise de déneigement – articles 287 et 290 – Arrondissement de La Haute-Saint-Charles » ou la mention « L’entreposage extérieur de terre, de sable, de pierre ou d’une autre matière granuleuse ou organique accessoire ou associé à une entreprise de construction, une entreprise d’aménagement paysager ou une entreprise de déneigement – articles 287 et 290 – Arrondissement de La Haute-Saint-Charles » est inscrite à la grille de spécifications en vertu de l’article 287, l’entreposage ou le stationnement extérieur d’un véhicule automobile de plus de 3 000 kilogrammes, d’un véhicule-outil ou d’une machinerie qui se meut à l’aide d’un moteur à combustion ou l’entreposage extérieur de terre, de sable, de pierre ou d’une autre matière granuleuse ou organique peut également être autorisé à titre d’usage conditionnel lorsqu’il est accessoire ou associé à un usage principal visé au premier alinéa et autorisé conformément au présent chapitre ou à un tel usage dérogatoire protégé.
L’évaluation d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel visée dans l’une des mentions du premier ou du deuxième alinéa est faite selon les critères suivants :1°l’usage conditionnel est compatible avec les caractéristiques physiques du milieu environnant de l’immeuble visé par la demande;
2°l’usage conditionnel est exercé de manière à minimiser son impact environnemental et, notamment, son impact sur le réseau hydrographique;
3°l’usage conditionnel est exercé de manière à minimiser le risque qu’il produise un apport d’hydrocarbures vers le réseau hydrographique;
4°l’usage conditionnel est exercé de manière à minimiser l’apport de sédiments provenant de l’immeuble visé par la demande vers le réseau hydrographique.
La résolution par laquelle le conseil d’arrondissement accorde la demande peut faire l’objet des conditions suivantes :1°l’usage conditionnel est exercé conformément à l’article 66;
2°l’usage conditionnel est exercé conformément à l’article 146;
3°la hauteur maximale des biens ou des matériaux empilés dans l’aire d’entreposage extérieure est de cinq mètres;
4°un séparateur d’huiles et de sédiments visant la réduction d’au moins 80 % des matières en suspension des eaux de ruissellement correspondant à 90 % des précipitations annuelles, soit 26 millimètres, et permettant le retrait des huiles et des graisses flottantes est installé sur l’immeuble visé par la demande;
5°le propriétaire fournit un engagement écrit à respecter le guide d’entretien et de vidange du séparateur d’huiles et de sédiments;
6°l’exercice de l’usage conditionnel prend fin lorsque l’usage dérogatoire protégé cesse d’être exercé.
